Transfert de l'entreprise individuelle au sein du même département

Article

Transfert dans un nouvel établissement et l'établissement de départ est supprimé

Vous souhaitez transférer votre entreprise individuelle au sein du même département. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les éléments pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier de formalité de transfert de l'entreprise

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Pour le transfert de votre entreprise au sein du même département, vous devez joindre un chèque à l'ordre du Tribunal de commerce d'un montant de :

Transfert de l'entreprise avec une création d'un fonds

 95,95 € *

Transfert de l'entreprise suite à un achat d'un fonds

 123,77 € *

Transfert de l'entreprise suite à une location-gérance ou gérance-mandat

 98,77 € *
* si l'entreprise est immatriculée dans d'autres greffes, ajouter autant de mises à jour (25,34 €) et de frais postaux de notification (8,45 €) que de greffes concernés

Pour réaliser vos formalités en toute sécurité

Pour constituer votre dossier

Pour vos formalités en ligne

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Vous devez réaliser des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité ?

La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité.
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