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DÉCLARER TVA

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Formulaire 3514 - Période d'imposition : 2013
Date limite de dépôt : 22/04/2013

EURL ACE OPTIMAL

SIREN : 478 376 197

Service gestionnaire :
SIE DIJON SUD

Adresse de l'entreprise

54 BOULEVARD EDOUARD BRANLY
21300 CHENOVE

Adresse du service gestionnaire

SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DIJON SUD
25 RUE DE LA BOUDRONNEE
21047 DIJON CEDEX
SIE.DIJON-SUD@DGFIP.FINANCES.GOUV.FR
TOUS LES JOURS 9H-16H
AVEC OU SANS RDV
Tél : 03 80 28 65 44

Formulaires :

MONTANT A PAYER EN CAS D'ABSENCE DE MODULATION D'ACOMPTE

	Montant à payer
	Dont TVA
	Dont taxes fiscales

MONTANT A PAYER EN CAS DE SUSPENSION OU DE MODULATION D'ACOMPTE (choisir une des quatre situations suivantes)

1. TVA finalement due supérieure d'au moins 10% à celle qui a servi de base aux acomptes

Je demande l'augmentation de cet acompte à la somme de

2. Crédit ou excédent de versement dégagé sur la précédente déclaration n° CA12/CA12E

	Le crédit dégagé sur la précédente CA12/CA12E s'élève à
	Je demande la diminution de cet acompte à la somme de (si le crédit imputable excède le montant de l'acompte, indiquer "0" et imputer le reliquat sur le prochain acompte)

3. TVA due au titre de l'année ou de l'exercice acquittée en totalité

		Je demande la diminution de cet acompte à la somme de
		Je demande la suspension du ou des acomptes restant à courir

4. TVA réelle inférieure d'au moins 10% à l'acompte appelé ou modulation des taxes fiscales ou création de société en cours d'année

Je demande la diminution de cet acompte à la somme de
Détailler obligatoirement ce montant, qui doit être identique à celui indiqué ligne 21 dans le tableau ci-dessous

DECOMPTE DE LA TVA AU TITRE DES MOIS DU

(mois au format jj/mm/aaaa)

OPERATIONS IMPOSABLES

Base hors taxe

Taxe due

réalisées en France Métropolitaine

02	Taux normal 19,6 %
2B	Taux réduit 7%
03	Taux réduit 5,5%

réalisées dans les DOM

04	Taux normal 8,5%
05	Taux réduit 2,1%

à un autre taux (France métropolitaine ou DOM)

06	Anciens taux
07	Opérations imposables à un taux particulier
08	TVA antérieurement déduite à reverser
09	I. Total TVA brute

DEDUCTIONS

10	Biens constituant des immobilisations
11	Autres biens et services
12	Omission ou complément de déductions
13	II. Total TVA déductible

RECAPITULATION

1. Crédit de TVA

2. TVA nette due

14	A. TVA nette due (Total I. - Total II.)
15	B. Crédit de TVA (Total II. - Total I.)
16	C. Remboursement de TVA sur investissements (indiquer le montant du remboursement qui est sollicité dans les conditions habituelles sur le formulaire n°3519)
17	D. Crédit de TVA disponible (B - C)
18	E. Montant du crédit ou de l'excédent de TVA, figurant sur la précédente déclaration CA12/CA12E, à déduire du montant A de la TVA
19	F. Montant total de la TVA à payer à la place de l'acompte de TVA (A - E ou zéro en cas de crédit)

Détail des taxes fiscales

	Taxe sur les retransmissions sportives (CGI, art. 302 bis ZE)
	Taxe d'abattage (CGI, art.1609 septvicies)
	Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie (CGI, art. 1609 undecies et suiv.)
	Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression (CGI, art.1609 undecies et suiv.)
	Taxe sur les huiles alimentaires FIPSA (CGI, art. 1609 vicies)
	Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public Taux 2% (CGI, art.1609 sexdecies B)
	Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public Taux 10% (CGI, art. 1609 sexdecies B)
	Taxe sur les actes des huissiers de justice (CGI, art. 302 bis Y)
	Taxe sur les embarquements ou débarquements de passagers en Corse (CGI, art.1599 vicies)
	Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (CGI, art 1609 sexvicies)
	Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision (CGI, art. 302 bis KD)
	Taxe sur la publicité télévisée (CGI, art. 302 bis KA)

G. Montant total des taxes fiscales

MONTANT TOTAL A PAYER (F+G)

Mention expresse

Paiement par imputation (adresser l'imprimé 3516, téléchargeable sur www.impots.gouv.fr, à votre service des impots)

CADRE RESERVE A LA CORRESPONDANCE