FAQ

La création d'entreprise : repères   Est-il vrai qu'une entreprise sur deux dépose son bilan dans les cinq ans de sa création ?   Faut-il être riche pour créer une entreprise ?   Les banques prêtent-elles aux créateurs ?   Maison de la création d'entreprises (MCE)   Pourquoi mettre en place des "Maisons de la création d’entreprises" ?   En quoi les MCE répondent-elles à ces besoins ?   Quel est le rôle de l’animateur ?   Qui est concerné par les MCE ?   Comment se met en place une MCE ?   Où trouver les MCE ?   Quel est le rôle de l’APCE dans ce projet ?   Le point de vue du banquier   Quelles sont les normes d’apport personnel minimal lorsque l’on sollicite un emprunt bancaire ?   Le fait d’avoir eu, à un moment donné, des "problèmes bancaires" est-il un élément rédhibitoire à l’obtention d’un crédit ?   Le point de vue de l'expert comptable   Comment dois-je déterminer mon Besoin en fonds de roulement (BFR) des premiers mois ?   Je vais créer mon entreprise, quels sont les écueils que je dois éviter pour optimiser mes chances de réussite ?   Quel type de société adopter pour se protéger au mieux ?   Quelle est la portée de la mesure d'insaisissabilité de la résidence principale ?   Quels sont les secteurs porteurs en 2005 pour créer une entreprise ?   Qu'est ce qu'une JEI ?   Comment s'assurer que l'on remplit les critères permettant d'être qualifié de "Jeune entreprise innovante" ?   Apports en nature à une SARL : comment les évaluer ?   Quelle est la situation d’un associé de SARL non salarié ? Peut-il travailler bénévolement pour la société ? Peut-il se faire rembourser ses frais de déplacement ?   Quelles sont les conséquences, pour les associés, de la suppression du capital minimum des SARL ?   Quelles sont les conséquences fiscales du passage du régime micro-entreprise à un régime réel d’imposition ?   Allocations chômage et création d'entreprise   Peut-on être indemnisé par l’ASSEDIC pendant la phase préparatoire de son projet de création d’entreprise ?   Quelles sont les incidences d’une création ou d’une reprise d’entreprise sur mes allocations chômage ?   Quels sont les changements intervenus pour un demandeur d’emploi indemnisé créant ou reprenant une entreprise suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006 ?   Suis-je concerné par la nouvelle convention Unedic du 18 janvier 2006 ?   En quoi consiste le maintien des allocations chômage pendant les premiers mois d’activité ?   Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien de mes allocations chômage ?   Comment bénéficier du maintien des allocations chômage ?   En quoi consiste l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise versée sous forme de capital par l’Assedic ?   Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise sous forme de capital ?   Comment bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise sous forme de capital ?   Que se passe-t’il si la date de début de mon activité est postérieure à celle de mon immatriculation au CFE ?   Le cumul du maintien des allocations chômage et du versement de l’aide sous forme de capital est-il possible ?   L’aide sous forme de capital doit-elle être affectée à certaines dépenses particulières ?   Peut-on cumuler l’Accre et les dispositifs en faveur de la création ou la reprise d’entreprise mis en place par l’Assedic ?   En cas d’échec de mon entreprise, est-ce que je peux être indemnisé par l’Assedic ?   J’ai signé une convention de reclassement personnalisé, puis-je bénéficier du maintien de mes allocations ou de l’aide sous forme de capital versée par l’Assedic si je crée ou reprends une entreprise avant le terme de cette convention ?   En tant que particulier, puis-je vendre sur internet ?   Peut-on revendre des produits neufs sans créer d’entreprise ?   Existe-t-il un chiffre d’affaires maximum à ne pas dépasser pour vendre des produits sur e-bay sans constituer d’entreprise ?   Dois-je déclarer les revenus de mes ventes aux impôts ? Même si les acheteurs se situent exclusivement à l’étranger ?   Je suis collectionneur de pièces de monnaie (numismatique). J’achète et revend très souvent des pièces de ma collection en utilisant les services d’e-bay. Suis-je considéré comme un commerçant ?   Est-on soumis à la TVA lorsque l’on vend des biens d’occasion?   Quand doit-on s’immatriculer ?   Créer une entreprise, est-ce long ? Y a-t-il beaucoup de formalités à remplir ?   Si je vends des articles à des clients étrangers ai-je des obligations douanières à remplir ?   Fiches professionnelles de l'APCE   Il n’y a pas de fiche professionnelle sur mon secteur. Comment trouver de l'information ?   Avant d’acheter une fiche je voudrais voir à quoi ressemble ce type de document ?   Pourquoi ces documents sont-ils payants ?   A quel rythme ces documents sont-ils mis à jour ?   Je viens de recevoir mon relevé de banque, j’ai été prélevé trois fois huit euros plus un euro, comment faire ?   J’ai besoin d’une facture comment faire ?   Salarié-créateur   Est-il possible de cumuler mon activité salariée avec une activité indépendante ?   Que se passe-t-il si je conserve mes deux activités au-delà de la période d’inopposabilité d’un an de ma clause d’exclusivité ?   Suis-je tenu d’informer mon employeur de mon projet de création d’entreprise ?   Ai-je droit à des aides pour la création de mon entreprise si je continue par ailleurs de travailler pour mon employeur ?   L’exonération de charges sociales au bénéfice des salariés-créateurs concerne-t-elle tous les dirigeants d’entreprise ?   Que faut-il faire pour bénéficier de l’exonération de charges sociales au profit des salariés-créateurs ?   Quand doit-on solliciter cette exonération auprès des organismes sociaux ?   Que se passe-t-il si mes revenus excèdent 120 % du SMIC ?   Une fois l’entreprise créée, doit-on rester salarié chez le même employeur ?   Que se passe-t-il si je ne réalise pas au moins 455 heures d’activité salariée au cours des 12 mois suivant la création de mon entreprise ?   Une personne en congé ou en temps partiel pour création d’entreprise peut-elle bénéficier de l’exonération de cotisations sociales au profit des salariés-créateurs ?   Que se passe-t-il si je cesse mon activité indépendante avant la fin de la 1ère année d’activité ? Devrais-je rembourser les cotisations sociales au titre desquelles j’ai bénéficié d’une exonération ?   Je suis bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation et souhaite créer une entreprise. Est-il possible de bénéficier d’une exonération de charges sociales ?   Entreprendre en couple   Quelles sont les questions à se poser avant d’entreprendre en couple ?   Je vais créer avec mon époux une SARL dans laquelle nous serons les 2 seuls associés. Mon mari détient moins de 50 % des droits sociaux et sera le gérant. Quel sera son régime social ?   Mon conjoint envisage de créer une entreprise. Puis-je l'aider bénévolement durant cette phase de création (première année d’activité) tout en percevant mes Assedic ?   Que se passe-t'il si je participe régulièrement à l'activité de l'entreprise de mon conjoint ?   Quelles sont les principales caractéristiques des statuts possibles pour un conjoint participant à l'activité ?   Comment opter pour le statut de conjoint collaborateur ?   A-t'on accès à une couverture sociale en tant que conjoint collaborateur ?   Un conjoint collaborateur peut-il continuer à percevoir ses allocations chômage ?   Est-il possible pour un conjoint d'un gérant d’une SARL de choisir le statut de conjoint collaborateur ?   Est-il possible d'être conjoint collaborateur d'une Eurl soumise à l'IS?   Mon compagnon désire créer une « micro entreprise artisanale », je serai chargée de la comptabilité, de la facturation… Doit-on être marié pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?   Est-il possible d'être conjoint collaborateur et exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise ?   Je souhaite créer une entreprise et changer à ce titre de régime matrimonial pour préserver mon patrimoine. Comment faire ?   Quelles sont les incidences d’une création d’entreprise lorsqu’on vit en concubinage ?   Un problème ? Une solution   La DDTEFP m'informe que ma demande d'exonération de charges (dispositif Accre) est rejetée. Quels sont mes recours ?   J’ai déposé ma demande d’Accre il y a plus de deux mois et je n’ai obtenu aucune réponse. Que faire ?   On me refuse l’ouverture d’un compte professionnel. Quels sont mes droits ?   J'ai obtenu une subvention qui tarde à venir. Que puis-je faire ?   Mon code APE ne correspond pas à ma véritable activité. Est-il trop tard pour agir ?   J'ai choisi un nom pour mon entreprise, mais il est déjà utilisé par une autre entreprise. Suis-je obligé d'en trouver un autre ?   Je reçois un appel de cotisations sociales alors que je bénéficie de l'Accre. Est-ce normal ?   J’ai fait éditer des plaquettes publicitaires et le prestataire a fait une erreur dans mes coordonnées. Que puis-je faire ?   J’ai un client qui ne m’a pas payé à la date prévue. Quels sont mes recours ?   Je n’arrive plus à payer mes fournisseurs. Quelle attitude adopter ?   Je suis salarié à titre principal et viens de créer une petite activité indépendante. Je reçois des appels de cotisations sociales. Est-ce normal ?   J’exerce mon activité en SARL. Mon associé, qui détient 15 % du capital est introuvable. Il ne répond à aucune convocation et ne donne plus aucun signe de vie. Que faire ?   J'ai un problème passager de trésorerie. Y a-t-il une solution ?   J’ai reçu un colis et signé le bon de livraison. Certaines marchandises sont défectueuses. Que faire ?   Mon propriétaire refuse d’effectuer des travaux importants dans mon local commercial. Comment réagir ?   Plusieurs clients m’ont payé avec des chèques sans provision. Quels sont mes droits ?   Je fais effectuer des travaux nécessitant une interruption de mon activité. L’entrepreneur a pris du retard et je ne pourrai ouvrir à la date prévue. Que faire ?   L’Urssaf me demande de payer les cotisations d’allocations familiales alors que je lui ai adressé un courrier lui demandant le bénéfice de l’exonération de charges sociales au titre des salariés-créateurs. Que dois-je faire ?   Statut de l'entrepreneur   Quelle est la différence entre une "profession libérale", un "free-lance", un "solo", un "indépendant", une "micro-entreprise" ?   Aujourd’hui, le capital social de la SARL étant librement fixé par les statuts, quel est l’intérêt de recourir à une entreprise individuelle ?   Un retraité de la fonction publique peut-il créer une entreprise ?   Micro-entreprise   Qu’est ce qu'une micro-entreprise ?   Quelles sont les entreprises concernées par le régime fiscal de la micro-entreprise ?   Quels sont les avantages liés au régime de la micro-entreprise?   L’entrepreneur doit-il payer des charges sociales ?   Sur quelle assiette sont calculées les cotisations sociales des entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ?   Que se passe-t-il en cas d’activité mixte ?   Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de 76 300 ou 27 000 euros ?   L’entrepreneur peut-il opter pour un régime réel d’imposition ?   L’entrepreneur ayant opté pour un régime réel d’imposition, peut-il continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA ?   Quelles sont les conséquences de l’option pour le paiement de la TVA ?   Peut-on prétendre à l’Accre lorsque l’on opte pour le régime fiscal de la micro-entreprise ?   Un entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, se fournissant dans un pays de l’Union européenne (acquisitions intracommunautaires) doit-il demander un numéro de TVA intracommunautaire ?   Je vais créer une entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Quel est le chiffre d’affaires à ne pas dépasser l’année de création d’entreprise ?   Dividendes   Qu’appelle-t-on "dividendes" ?   Qui décide de distribuer des dividendes ?   Sur quelles sommes sont prélevés les dividendes ?   Comment sont répartis les bénéfices entre les associés ?   Un associé d’une SARL qui apporte son industrie à la société a-t-il droit à une part des bénéfices ?   Les dividendes sont-ils obligatoirement versés en numéraire ?   Les dividendes reçus par un associé sont-ils imposables ?   Les dividendes sont-ils soumis à cotisations sociales ?   Peut-on verser un acompte sur dividendes ?   Un associé peut-il renoncer à ses dividendes ? Un associé a le droit de renoncer totalement ou partiellement à son dividende. Lorsque la renonciation est faite au profit d’un tiers, associé ou non, elle s’analyse comme une cession à titre onéreux ou à titre gratuit.   Qu’est ce qu’un dividende fictif ?   SARL   Est-il vrai que l'on peut constituer une SARL avec un capital fixé à 1 euro ?   Peut-on libérer de façon échelonnée les apports en espèces dans une SARL ?   Capital de SARL : comment s'effectue la libération du solde des apports en numéraire ?   Comment faire pour évaluer du matériel que l'on souhaite apporter au capital d'une SARL ?   Les dépenses réalisées par les associés pendant la période de formation de la société peuvent-elles leurs être remboursées ?   Peut-on définir un objet social très ouvert, voire flou ?   Peut-on être à la fois salarié d'une entreprise et associé d'une SARL distincte ?   Quelles sont les décisions que peut prendre un associé de SARL qui détient 51% des parts sociales ?   Est-il avantageux de posséder moins de 50% des parts pour un dirigeant de SARL ?   Nous sommes 2 associés égalitaires. Comment faire, en cas de mésentente, pour éviter une situation de blocage ?   Une SARL peut-elle opter pour l'impôt sur le revenu ?   Peut-on transmettre les parts sociales d’une SARL par simple virement bancaire ?   Qui détermine la rémunération du gérant de SARL ?   Je vais créer une SARL avec mon épouse, qui sera seule gérante. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?    Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?   Domiciliation et exercice de l'activité chez soi   Qu'est ce que la domiciliation ?   Un entrepreneur individuel peut-il domicilier son entreprise chez lui ?   Une société peut-elle être domiciliée au domicile d’un associé ?   Un créateur d’entreprise peut-il exercer son activité chez lui ?   Je vais exercer mon activité à mon domicile dont je suis propriétaire. Est-il possible de déduire un loyer au titre de mon activité professionnelle ?   Est-il possible de domicilier mon entreprise chez mon concubin qui est locataire d’un appartement, alors que je ne suis pas mentionné dans le contrat de bail ?   SARL à capital variable   Qu'est-ce qu'une SARL à capital variable ?   Quels sont les avantages de la SARL à capital variable ?   Peut-on créer une EURL à capital variable ?   Accre et Eden   Qu’est ce que l’Accre ?   Je suis licencié et dispensé d’effectuer mon préavis. Puis-je bénéficier de l’Accre si je crée mon entreprise avant la fin de mon préavis ?   Est-il vrai que le dossier économique Accre n'existe plus ?   J’ai déposé depuis plus de 1 mois ma demande d’Accre à la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Je n’ai reçu aucune réponse. L’absence de réponse de l’administration dans ce délai vaut en principe acceptation implicite de ma demande. Comment informer les organismes sociaux du bénéfice de cette aide?   En quoi consiste la prolongation de la durée d’exonération de l’Accre ?   Qui peut prétendre à la prolongation de la durée d’exonération au titre de l’Accre ?   Comment faire pour bénéficier de la prolongation de la durée d’exonération de l’Accre ?   Un demandeur d'emploi indemnisé ayant bénéficié de l'Accre peut-il prétendre à la prolongation de la durée d'exonération ?   Quelles sont les principales caractéristiques de l'aide financière Eden ?   Qui peut prétendre à l'aide financière Eden ?   L’attribution de l'aide Eden est-elle subordonnée à certaines conditions ?   Le bénéficiaire de l’exonération de charges sociales au titre de l’Accre a-t-il automatiquement droit à l'aide Eden s’il remplit les conditions?   Quand la demande d'aide Eden doit-elle être formulée ?   La prime Eden est-elle imposable ?   Frais liés au démarrage de l'activité   Qu'est ce que les frais d'établissement ?   Je vais prochainement débuter une activité indépendante sous forme d'entreprise individuelle, j'effectue certains achats de matériel, fournitures… Pourrai-je déduire ces frais de mon activité?   Pour être déductibles, ces achats doivent-ils avoir lieu peu de temps avant la création de l'entreprise ?   Qu'en est-il si je créé une société ?   Pourrai-je récupérer la TVA sur ces achats ?   Ces différentes règles s’appliquent-elles, si je suis en entreprise individuelle imposée à la micro-entreprise ?   Congés et création   Quel doit être l’état d’avancement du projet de création ou reprise d’entreprise pour bénéficier d’un congé création d’entreprise ?   Pendant la durée d'un congé création d'entreprise, le salarié doit-il justifier de l’occupation de son temps et de l’avancement de son projet ?   L’employeur peut-il refuser d’accorder un congé création d’entreprise ?   Quelles sont les conséquences d'une absence de réponse de l'employeur ?   Un salarié peut-il rompre un congé création d’entreprise ?   Quelle est la protection sociale du salarié en congé création d’entreprise ?   Est-il possible d’exercer une activité pendant un congé sabbatique ?   Est-il possible de créer son entreprise pendant la période de congé paternité ou maternité ?   Est-il possible de créer son entreprise pendant la période de congé parental d’éducation ?   Est-il possible de créer son entreprise pendant une période de congé sans solde ?   Est-il possible de suivre une formation à la création d’entreprise pendant la période de congé individuel de formation ?   Je souhaite demander à mon employeur un temps partiel pour créer mon entreprise. Celui-ci peut-il imposer mon nouvel horaire de travail ?   Clause de non concurrence   Qu'est-ce qu'une " clause de non concurrence " ?   Quelles sont ses conditions de validité ?   Une contrepartie financière est-elle obligatoire ?   Quelles sont les conséquences de ce revirement de jurisprudence ?   Que se passe-t-il si l'employeur ne verse pas au salarié l'indemnité prévue dans la clause ?   Quel est le traitement fiscal et social de cette contrepartie financière ?   Entreprise de presse   Qu'est ce qu'une entreprise de presse ?   Le statut de SARL de presse peut-il s'appliquer à une entreprise qui édite de l'information par le biais d'Internet ?   Impôts et taxes   Je vais bientôt créer une entreprise. Quels sont les impôts, taxes et droits que je serai susceptible de payer ?   Le formulaire d’immatriculation d’une entreprise mentionne en matière de TVA le régime « mini-réel ». A quoi cela correspond-il ?   Je viens de créer une entreprise. Quel est le délai pour choisir un régime d’imposition des bénéfices ?   Devis   Est-il obligatoire d’établir un devis ?   Le devis est-il payant ?   Quelles sont les mentions à faire figurer sur un devis ?   Le professionnel est-il tenu de respecter les engagements pris dans le devis ?   Le client peut-il revenir sur son accord ?   Aides fiscales   Lors de la création de ma société, il y a trois ans, j’ai bénéficié de la réduction d’impôt liée à la souscription au capital. J’envisage de réduire le capital. Suis-je tenu de rendre l’avantage fiscal ?   Existe-t-il des avantages particuliers pour inciter des amis à investir dans ma société ?   Formalités de création d'entreprise   Je vais créer une entreprise artisanale. Suis-je obligé de faire le stage de gestion de la chambre de métiers et de l'artisanat ? Existe-t-il des dispenses ?   Est-il possible d’indiquer sur le formulaire de déclaration de création d’entreprise (PO ou MO) une date de démarrage de l’activité qui ne corresponde pas avec la date d’immatriculation de l’entreprise ?   Le formulaire d’immatriculation d’une entreprise mentionne en matière de TVA le régime « mini-réel ». A quoi cela correspond-il ?   J’ai créé mon entreprise il y a 3 mois. Je reçois aujourd’hui d’une caisse de retraite complémentaire une lettre me mentionnant que je suis affilié au titre des salariés que j’emploie. Or, je n’ai embauché personne… Est-ce normal ?   Cotisations sociales TNS   L’assiette forfaitaire de calcul des cotisations sociales de début d’activité s’applique-t-elle sur les 24 premiers mois ou sur les 2 premières années civiles ?   Comment bénéficier de la mesure de report des charges sociales dues au titre de la première année d’activité ?   J’ai bénéficié du différé et de l’étalement des cotisations sociales au titre de la première année d’activité. Quelles sont les incidences en cas de cessation d’activité ?   Financement   Comment puis-je aider financièrement ma fille pendant la phase de démarrage de son entreprise ?   Aides diverses   Une créatrice d’entreprise peut-elle bénéficier de l’Araf ?   Qu’est-ce que le FRAC ?   Elaboration du projet de création   Qu’est-ce qu’un « plan d’affaires » ? Existe-t-il des modèles-types ?   Où trouver des informations pour réaliser une étude de marché ?   Création de sociétés   Un enfant mineur peut-il être associé d’une société ?   L'idée de création ou de reprise   Peut-on protéger une idée ?   Fonctionnement de l'entreprise   Est-il obligatoire de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce ?   Est-il utile de s'équiper d'un logicel de gestion lorsque l'on crée son entreprise ?

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