Code du travail - Article L6353-1
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- Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 5
Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
La formation peut être séquentielle.
Elle peut s'effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :
1° La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
2° Les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
3° Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.
A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 3 mars 2009 - art. 9 (V)
Arrêté du 3 mars 2009 - art. 9, v. init.
LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 6, v. init.
relatif à la formation professionnelle - art. 7 (VNE)
Formation professionnelle - art. 9 (VE)
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 2 (VD)
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 5 (VD)
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 5, v. init.
Formation des tuteurs et des maîtres d'apprenti... - art. 3 (VE)
Arrêté du 25 octobre 2013 - art. 5 (VD)
Arrêté du 20 mars 2014 - art. 3 (V)
Arrêté du 20 mars 2014 - art. 3, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZD (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1601 (V)
Code de l'éducation - art. L444-11 (V)
Code de la consommation - art. L311-8 (V)
Code du travail - art. L6331-21 (V)
Code du travail - art. L6331-21 (VT)
Code du travail - art. R6331-57 (V)
Code du travail - art. R6351-5 (V)
Code du travail - art. R6351-5 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1601 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1601 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1601 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1601 (VD)
Code rural - art. L718-2-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L718-2-2 (VD)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1er (VE)
Anciens textes: