FORMATION OBLIGATOIRE
DES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER
Obligation Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (Loi ALUR)
0 969 320 805
Que vous soyez mandataire, agent commercial, négociateur ou agent immobilier, vous êtes concerné par cette obligation !
Formation dispensée partout en France : Bordeaux, Paris, Le Mans, Avignon, Lyon, Nancy, Nantes, Strasbourg, Nice, Marseille, Montpellier...
La loi ALUR soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue.
L'obligation de formation continue pèse sur tous les intermédiaires qu'ils soient titulaires de la carte professionnelle, négociateurs salariés ou indépendants.
La formation porte sur la mise à jour et le perfectionnement des connaissances dans les domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique.
Pour le contrôle de l'accomplissement effectif de l'obligation de formation, des justificatifs sont transmis, selon le cas, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales ou aux titulaires de carte, chargés du contrôle de l'obligation de formation.
Fort d'une expertise reconnue dans le domaine de l'immobilier et du bâtiment, nous vous proposons une formation de 2 jours à destination des professionnels de l'immobilier éligible aux critères du décret 2016-173 du 18 février 2016.
TRANSACTION IMMOBILIÈRE
Les différentes mesures de la loi imposent de nouvelles obligations aux professionnels qui interviennent dans le domaine de la transaction immobilière. Certaines dispositions modifient notamment le processus de vente en renforçant les obligations de renseignements et de contrôles.
GESTION LOCATIVE
Les nouvelles contraintes induites modifient en profondeur le cadre réglementaire de la gestion locative et de l'administration de biens, créant de nouvelles obligations légales pour les professionnels du secteur. Réglementation de l'exercice de gestion, nouvelles obligations légales du gestionnaire, renforcement de la transparence...
COPROPRIÉTÉ
Les pratiques et le cadre du secteur de la copropriété sont largement modifiés par les différentes mesures de la loi : Vente de lots, immatriculation, travaux, nouvelles approches légales et sociétales...
Le coût de la formation peut être pris en charge par votre OPCA.
DURÉE DE VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT
OBLIGATION DE FORMATION
Depuis 2016, il faut justifier de 2 jours (14 heures) de formation par an (et par personne) pour pouvoir continuer à exercer.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier (ou s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal),
Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau,
Les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d'une attestation d'habilitation fournie par le titulaire de la carte d'agent immobilier.
LA RÉGLEMENTATION
14 HEURES/AN
3 ANS
C'est la durée de validité de la carte professionnelle d'agent immobilier. Au-delà de ce délai, elle doit être renouvelée.
2 MOIS
La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration.
Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de la formation continue obligatoire :
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si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14 heures de formation continue (à réaliser en 2016)
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si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue (14 heures à réaliser en 2016 et 14 heures à réaliser en 2017)
ATTENTION
Les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 sont valables jusqu'à leur date d'expiration. Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus sont valables jusqu'au 1er juillet 2018.
