Décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au label « bâtiment biosourcé »
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texte n° 2
DECRET
Décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au label « bâtiment biosourcé »
NOR: DEVL1208517D
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre,
constructeurs et promoteurs, architectes, organismes de certification,
entreprises du bâtiment.
Objet : création du label bâtiment biosourcé .
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice
: des matériaux d'origine végétale ou animale peuvent être utilisés
lors de la construction de bâtiments. Ces matériaux sont communément
qualifiés de biomatériaux ou de matériaux biosourcés : il s'agit
notamment du bois et de ses dérivés, du chanvre, de la paille, de la
plume ou de la laine de mouton. Ils présentent deux atouts principaux
sur le plan de l'environnement : d'une part, la matière dont ils sont
issus est renouvelable, d'autre part, ils peuvent contribuer à la
réduction des émissions de gaz à effet de serre et au stockage
temporaire de carbone. La création d'un label bâtiment biosourcé
permet de mettre en lumière cette qualité environnementale et de
valoriser les démarches volontaires des maîtres d'ouvrage intégrant une
part significative de ces matériaux dans leur construction.
Références
: le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent
décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette
modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur
le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du
développement durable, des transports et du logement, chargé du
logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Décrète :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 4. Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales » ;
2° Après la sous-section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Performance environnementale
et caractéristiques environnementales
« Art. R. 111-22-3.-Les bâtiments nouveaux intégrant un taux
minimal de matériaux biosourcés et répondant aux caractéristiques
associées à ces matériaux peuvent prétendre à l'obtention d'un label "
bâtiment biosourcé ”. Un arrêté du ministre chargé de la construction
détermine les conditions d'attribution de ce label. »
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement
durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de
la République française.
Fait le 19 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu