Je certifie en tant que demandeur que mon association
(assujettie aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié) ou
mon entreprise est résidente fiscale en France et remplit les conditions
suivantes (cochez la case) :
1° Elle a débuté son activité avant le 1er mars 2020 ;
2° Elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
3° Son effectif est inférieur ou égal à dix salariés (a
minima un salarié pour les associations). Ce seuil est calculé selon les
modalités prévues par le I de l’article L.130-1 du code de la sécurité
sociale ;
Nombre de salarié(s) en CDD ou CDI :
0
Son effectif est inférieur ou égal à dix
salariés (a minima un salarié pour les associations). Ce seuil est
calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du
code de la sécurité sociale ;
4° Le montant de son chiffre d’affaires constaté lors du
dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les
entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires
mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de
l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
5° Elle n’est pas contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
6° Son bénéfice imposable augmenté le cas échéant des
sommes versées au dirigeant associé au titre de l’activité exercée,
n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :
- pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce
montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une
activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de
conjoint collaborateur ;
- pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un
exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes
mentionnées ci-dessus est établi, sous leur responsabilité, à la date du
29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois
;
7° Pour les personnes physiques ou, pour les personnes
morales, le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, au 1er mars 2020,
d’un contrat de travail à temps complet et n’a pas bénéficié, au titre
de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020,
d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité
sociale d’un montant supérieur à 1500 euros ;
8° Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés
commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme
des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités
liées respecte les seuils fixés aux 3°, 4° et 6° des présentes
conditions.
Les aides versées au titre du décret n° 2020-371 du 30
mars 2020 modifié aux entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en
difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et
108 du traité doivent être compatibles avec le règlement (UE)
n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis.
Les entreprises exerçant des activités dans le domaine
de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles
ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les
aides prévues aux articles 3, 3-2, 3-4 et 4 du décret n° 2020-371 du 30
mars 2020 modifié.
La notion de chiffre d’affaires présente dans ce
formulaire s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque
l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme
les recettes nettes hors taxes. Pour les associations, la détermination
du chiffre d’affaires ou des recettes nettes ne doit pas tenir compte
des dons et subventions perçus.
Qualité : Gérant de la société
Nom : Morelli
Prénom : Laurent
Téléphone : 0652393902
Courriel 1 : laurent@c-simple.fr
Courriel 2 :
SIRET :
478376197 00057
Raison sociale :
ACE OPTIMAL
Adresse de l'établissement :
18, RUE HAUTE DE L EGLISE 21350 VITTEAUX
Région :
BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Entre le 01/04/2020 et le 30/04/2020
Calcul de votre aide
Mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires
d’au moins 50 % sur la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30
avril 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ;
Chiffre d'affaires de la période concernée en 2019
264
€
Chiffre d'affaires de la période concernée en 2020
0
€
Montant des pensions ou des indemnités journalières
0
€
Votre déclaration montre une variation de :
-264
€
Votre déclaration montre une variation de :
-100.0
% de votre chiffre d’affaires
Sous réserve des contrôles de l’administration, votre aide sera de
264
€
Le compte bancaire sur lequel vous souhaitez que l’aide soit versée
doit être celui de votre entreprise et non celui du dirigeant ou d'un
associé.
Titulaire du compte bancaire de l'entreprise : ACE Optimal
Code IBAN : FR7610807004032212196581232
Code BIC : CCBPFRPPDJN
Mon entreprise était, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens
de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17
juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du
traité doivent être compatibles avec le règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application
des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis :
Non
Je certifie sur l'honneur que mon entreprise remplit les conditions
pour bénéficier de cette aide et l’exactitude des informations déclarées
ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre
2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement. Cette
condition ne concerne pas les entreprises ayant par ailleurs sollicité
des mesures d'étalement accordées dans le cadre de la crise sanitaire du
COVID 19. L’article 441-6 du code pénal punit de deux ans
d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de fournir une
déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou
d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation,
un paiement ou un avantage indu.
Avant de valider votre demande, merci de vérifier
l'exactitude des informations renseignées. Une fois votre formulaire
transmis, il sera définitif. La modification de votre demande ou
d'éventuelles demandes complémentaires pour la période allant du 1er au
30 avril 2020 ne seront plus possibles.
Si vous avez une question ou si vous êtes confronté à un
problème, veuillez consulter le site impots.gouv.fr et sa foire aux
questions, ou bien contacter votre expert-comptable.
Les informations collectées à travers ce formulaire font
l'objet d'un traitement de données à caractère personnel par la DGFiP,
afin d'instruire votre demande et procéder, le cas échéant, au versement
de l'aide, conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du
25 mars 2020. Les destinataires des données sont les agents habilités de
la DGFiP, les agents habilités des autres services compétents
intervenant dans l'instruction et le suivi de ce dispositif d'aide ainsi
que dans le cadre du dispositif d'aide complémentaire octroyée par les
Régions relevant de l’article 4 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
modifié. Vous pouvez exercer un droit d'accès, de rectification et
d'effacement de ces données ainsi qu'un droit à la limitation ou à
l'opposition du traitement en adressant votre demande via votre
messagerie sécurisée au centre des finances publiques dont vous
dépendez.
