Fiche pratique
Saisine du tribunal de grande instance (TGI)
Vérifié le 15 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour tous les litiges de plus de 10 000 €. Il est également pour certains litiges quelque soit leur montant : successions, famille, filiation, propriété...
Le tribunal de grande instance (TGI) s'occupe des affaires dont le montant du litige est supérieur à 10 000 €.
Il juge également tous les litiges quel que soit le montant concernant notamment :
- les personnes : état civil, changement de nom, filiation, nationalité...
- la famille : mariage, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire,
- les successions,
- la propriété immobilière,
- faux dans les actes authentiques (acte d'un notaire ou d'huissier par exemple),
- action civile pour injure ou diffamation.
À noter :
si vous préférez trouver un accord avec votre adversaire, vous pouvez éviter un procès et utiliser une requête conjointe.
Avant de de démarrer la procédure, vous devez déterminer quel tribunal est compétent.
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire sauf dans certains cas :
- achats de biens ou de prestations de service : vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant,
- assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui de votre domicile,
- assurances contre les accidents (sauf assurance habitation) : vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l'accident,
- biens immobiliers (y compris assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.
Une fois que vous avez déterminé le tribunal compétent, vous pouvez rédiger une assignation.
L'assignation permet de saisir le TGI et de lancer la procédure.
Vous devez avoir obligatoirement un avocat (sauf pour quelques types d'affaires comme en matière de retrait de l'autorité parentale).
Où s’adresser ?
L'assignation doit contenir notamment :
- la désignation du tribunal compétent,
- les motifs du litige,
- la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien...)
- le nom de votre avocat.
Votre avocat pourra vous aider dans cette démarche.
À savoir :
pour obtenir des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.
La procédure est différente selon le degré d'urgence de l'affaire.
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Choisir votre cas
La procédure en elle-même est gratuite.
Vous devez en revanche payer votre avocat et l'huissier chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent être à votre charge comme une expertise.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.