Facture pro forma : quelle valeur juridique ?

La particularité de la facture pro forma est que, d’un point de vue comptable, elle ne s’enregistre pas. En effet, elle ne correspond pas encore à une commande ferme. Elle matérialise en fait une offre commerciale et fait office de devis. 

Une proposition commerciale précise 

La facture pro forma est donc un document provisoire émis par le vendeur et qui constitue un engagement de sa part. Elle doit détailler les éléments essentiels de la future facture commerciale, à savoir les coordonnées des parties contractantes, la description détaillée du produit ou du service, les éventuelles modalités de transport et de livraison ainsi que le prix détaillé, ferme et définitif. D’une façon générale, aucun des éléments mentionnés ne doit souffrir d’ambiguïté, afin de ne pas induire l’acheteur en erreur. La facture pro forma permet donc à l’acheteur d’avoir une idée précise du produit et de ses conditions d’achat pour pouvoir comparer les offres des vendeurs concurrents.

La définition du cadre juridique de la transaction commerciale

Outre la définition du produit ou du service, le client doit également être attentif aux conditions générales de vente et aux conditions de paiement qui doivent être précisées avec la facture pro forma. En effet, à ce stade, le client n’est pas engagé. Il peut encore négocier les éléments de la vente, les obligations de chacune des parties et les modalités de recours.

Une base de l’accord sur la transaction

A ce stade, le client n’est pas engagé. S’il accepte les termes de la transaction proposée, il doit matérialiser son accord pour confirmer la transaction : par l’apposition de la mention « bon pour accord » et de sa signature sur la facture pro forma ou par l’envoi d’un bon de commande. A partir de ce moment, les deux intervenants sont liés contractuellement.